1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Inved SA (le "Vendeur") et toute personne physique ou morale (le "Client") passant commande sur le site internet www.inved.ch (le "Site"). En passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Produits et Services
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces produits et services sont proposés dans la limite de nos disponibilités. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Inved SA.
3. Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Ces prix ne comprennent pas les frais supplémentaires qui peuvent être occasionnés par des services ou produits additionnels. Inved SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
4. Commande
Le Client passe commande sur le Site (ou l'un de ses sous-domaines) en suivant le processus de commande pour les formations en ligne. Pour les accompagnements, la commande est validée par la signature d'un contrat. Pour les expertises immobilières, un accord explicite par message ou email suffit à conclure la commande. La validation de la commande par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
5. Paiement
Pour tous les services proposés, nous acceptons les paiements par carte bancaire, virement bancaire et via Twint. Les données de paiement sont sécurisées par notre processeur de paiement, Stripe. En ce qui concerne les paiements échelonnés, nous avons conclu un partenariat avec HeidiPay, permettant ainsi de proposer des paiements en plusieurs fois, pouvant aller jusqu'à 12 mensualités.
6. Livraison
En tant que prestataire de services, Inved SA ne procède pas à des livraisons physiques. La nature de la livraison varie selon le type de service proposé :
- Pour les produits digitaux, tels que la formation en ligne ImmoInvest, la livraison est instantanée dès la validation du paiement en ligne.
- Pour les services d'accompagnement, les modalités de prestation seront spécifiées dans le contrat signé entre les parties.
- Pour les expertises immobilières, le délai de réalisation peut varier entre 3 et 6 semaines, en fonction de la complexité et des exigences spécifiques de la demande.
7. Rétractation
En raison de la nature des services et des produits digitaux fournis par Inved SA, les retours ne sont pas acceptés. Les services sont immatériels ou sous forme de produits digitaux, tels que les formations en ligne, et ne peuvent être retournés une fois le produit consommé ou partiellement consommé. Par conséquent, aucune politique de retour n'est applicable, sauf si le Client fait valoir son droit à la garantie commerciale prévue à l'article 7.1.
7.1 Garantie commerciale
Une garantie commerciale peut être proposée : « Si vous n’avez pas fait votre première acquisition immobilière dans les 3 prochains mois, nous vous remboursons intégralement sans poser de question. » Cette garantie commerciale est applicable exclusivement si elle est mentionnée dans la page de vente ou dans la présentation en ligne du produit.
La garantie est valable uniquement si, au bout de 90 jours après la commande, le Client démontre que :
- Il a consommé l’intégralité de la formation.
- Il s’est présenté aux appels hebdomadaires (au moins 80%).
- Il a fourni les efforts nécessaires (actions concrètes pour tenter d’atteindre des résultats).
- Il a profité de tous les bonus (présentés sur la page de vente) pour obtenir toutes les informations nécessaires relatives à sa situation personnelle (avis de valeur, heure chez un fiscaliste, analyse d’un devis de travaux de rénovation, etc.).
- Il prouve qu’il a mis en pratique les conseils prodigués pour sa recherche d’acquisition immobilière et les méthodes enseignées.
- Il prouve qu’il n’a pas fait d’acquisition immobilière dans la période de garantie, que ce soit par le biais d'une acquisition en nom propre ou via une société immobilière.
La date et l’heure de prise d’effet de la garantie correspondent à la date et l’heure de l’acceptation du paiement par la banque du Client. Le délai de 90 jours de cette garantie commerciale est calendaire et comprend le jour du paiement.
À l’exception du droit de rétractation et de la garantie commerciale facultative, aucun remboursement n’est effectué après commande du produit. Aucun remboursement n’est effectué s’il y a connexion à la plateforme membre. Aucun remboursement n’est effectué après la consommation en tout ou partie du produit commandé.
Sont également expressément exclus de toute possibilité de remboursement :
- Toute demande émanant d’un client ayant refusé de participer à tout ou partie des activités contenues dans le programme préparé par l’instructeur.
- Toute demande émanant d’un client ayant refusé d’appliquer un ou plusieurs des conseils de l’instructeur.
- Toute demande hors délai.
8. Responsabilité
Inved SA, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'Inved SA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
9.1 Diffusion du contenu de la formation ImmoInvest Pro
Le partage des accès à la formation en ligne, ainsi que le téléchargement et le partage ultérieur de celle-ci, sont strictement interdits. Toute violation de cette clause sera sévèrement sanctionnée. Sauf exception explicitement accordée par Inved SA, toute utilisation abusive donnera lieu à des mesures nécessaires, y compris des actions légales, pour protéger les droits de propriété intellectuelle et les intérêts commerciaux d'Inved SA.
10. Données personnelles
Inved SA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Conformément à la législation sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
11. Litiges
Tout litige en relation avec l'un des produits ou services de la société Inved SA est soumis au droit suisse. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Sion, sauf règle de procédure impérative contraire.
13. Informations de contact
Pour toute question ou réclamation, le Client peut nous contacter en envoyant un courriel à info@inved.ch ou en téléphonant au (+41) 021 921 33 34.
